Les prestations et les cotisations

Le rapport prestations / cotisations, s'il s'est nettement amélioré en 2003 et a continué de le faire en pente douce depuis, reste supérieur à 5, l'ensemble faisant apparaitre un « déficit » quasi-constant depuis 10 ans de l'ordre d'1 Md€. Cet état de fait est régulièrement souligné par la Cour des comptes, notamment dans un des chapitres de son rapport public annuel de 201229 : « en 2010, le déficit du régime des annexes 8 et 10 a représenté un tiers de celui de l’assurance chômage dans son ensemble, alors même que les intermittents ne représentaient que 3 % des demandeurs d’emploi en fin d’année. Sur les dix dernières années, le déficit cumulé du régime des intermittents s’est établi à un montant proche de l’endettement total du régime d’assurance chômage (9,1 Md€ à la fin 2010) ». Ce déséquilibre s'explique au premier chef par le niveau relativement favorable des prestations, telles qu'elles ont été négociées entre les partenaires sociaux au vu des enjeux propres du secteur. Une fois franchi le (difficile) obstacle des critères d'admission à l'entrée, l'allocation de chômage des intermittents du spectacle repose sur une formule assez complexe (salaire de référence, nombre d’heures travaillées, allocation journalière minimale, SMIC horaire) qui est, au total, relativement favorable. Par exemple, l’allocation journalière minimale est (1er juillet 2012) de 31,36 € pour les intermittents du spectacle, contre 28,21 € pour les autres allocataires de l’assurance chômage. Les chiffres fournis par Pôle Emploi montrent que, à salaire égal et en supposant une situation de chômage à l'expiration exacte de la période minimale de cotisation, l'indemnisation des intermittents est nettement plus favorable que celle proposée par le régime général mais aussi par le régime des intérimaires, dont la situation pourrait être rapprochée de celle des intermittents. On voit également que par rapport à ce régime des intérimaires, comme par rapport aux CDD émargeant au régime général, le taux de couverture recettes/dépenses est plus faible, même si le « déficit » du régime est moindre en valeur absolue.